Définitions des termes essentiels - Valeurs 2026 mises à jour automatiquement via URSSAF
17 termes trouves
Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
Le SMIC est le salaire horaire minimum légal en France. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier, et peut faire l'objet de revalorisations anticipées en cas d'inflation.
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Le PMSS sert de référence pour le calcul de nombreuses cotisations sociales plafonnées (vieillesse, retraite complémentaire). Il est revalorisé chaque année.
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Le PASS est l'équivalent annuel du PMSS. Il sert notamment de plafond pour certaines exonérations et avantages fiscaux.
Prélèvement À la Source
Le PAS est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire. Le taux peut être personnalisé (transmis par l'administration fiscale) ou neutre (barème par défaut).
Contribution Sociale Généralisée
La CSG est un prélèvement obligatoire qui finance la protection sociale (maladie, famille, vieillesse). Elle se décompose en CSG déductible et CSG non déductible.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
La CRDS finance le remboursement de la dette de la Sécurité Sociale. Elle n'est pas déductible du revenu imposable.
Montant Net Social
Le Montant Net Social (MNS) est le revenu après déduction des seules cotisations sociales obligatoires. Il sert de référence pour le calcul du RSA et de la Prime d'activité.
Salaire Net Imposable
Le net imposable est la base de calcul du prélèvement à la source et de l'impôt sur le revenu. Il diffère du net à payer car il inclut certains éléments (CSG non déductible, part patronale mutuelle).
Salaire Net à Payer
Le net à payer est le montant effectivement versé sur le compte bancaire du salarié, après déduction de toutes les cotisations et du prélèvement à la source.
Coût Total Employeur
Le coût employeur représente le coût total pour l'entreprise : salaire brut + cotisations patronales. C'est le budget réel nécessaire pour rémunérer un salarié.
Réduction Générale des Cotisations Patronales
La réduction Fillon (ou réduction générale) allège les cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1.6 SMIC. Elle est calculée de manière annualisée.
Gratification Minimale de Stage
La gratification de stage est obligatoire pour tout stage de plus de 2 mois. Le minimum légal correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Retraite Complémentaire Unifiée
L'AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Les cotisations sont calculées sur 2 tranches (T1 jusqu'au PMSS, T2 au-delà).
Association Pour l'Emploi des Cadres
La cotisation APEC est obligatoire pour les cadres. Elle finance les services d'accompagnement professionnel dédiés aux cadres.
Prévoyance Obligatoire des Cadres
Les entreprises doivent financer une prévoyance minimale pour leurs cadres, correspondant à 1.50% de la tranche 1 du salaire.
Veille réglementaire et évolutions de la paie
Les actualités paie regroupent les informations sur les changements réglementaires, les revalorisations de barèmes (SMIC, plafonds, PAS), les réformes de cotisations et les mises à jour DSN. Elles permettent aux RH, employeurs et salariés de rester informés des évolutions impactant les bulletins de paie.
Document obligatoire remis au salarié
Le bulletin de paie est un document remis au salarié à chaque versement du salaire. Il détaille la rémunération brute, les cotisations salariales et patronales, le net imposable, le PAS, le net social et le net à payer. Sa structure est encadrée par la loi (modèle clarifié obligatoire depuis 2018).
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Données 2026 mises à jour automatiquement via modèle-social (URSSAF officiel)
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